⛳ Attestation Sur L Honneur Prime Inflation

attestation sur l`honneur ATTESTATION SUR L’HONNEUR Attestation sur l’honneur en vue de l’obtention de la dispense d’acompte d’impôt sur le revenu sur le Compte à Terme Solidaire pour les revenus du capital encaissés en 2017. Article 242 quater du Code général des impôts Á nous remettre en mains propres ou à renvoyer, dûment complétée et signée avant le 30 novembre 2016 à Caisse Solidaire, 235 Boulevard Paul Painlevé, 59000, Lille. Je soussignée  Madame/Monsieur  Représentant légal de mineur ou majeur protégé ……………………………….…. Nom ……………………………………………………… Prénom ……………………………… …… Née le …………………………… à ………………………………………………………….……….. De nationalité …………………………………………………………………………………………….. Domicilée au …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………….  Résident de France au sens de la législation fiscale N°ICC identifiant Caisse Solidaire, indiqué sur votre correspondance……………………. Atteste sur l’honneur que mon revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi en 2016 au titre des revenus de l’année 2015 n’excède pas cocher la case correspondante  la somme de 25 000 euros si vous êtes célibataire, divorcée ou veuf ve ;  la somme de 50 000 euros si vous êtes soumise à une imposition commune. Je reconnais que cette attestation est établie et signée sous mon entière responsabilité. Je reconnais être informé qu’en vertu de l’article 1740-O B du Code général des impôts, la présentation d’une attestation sur l’honneur par une personne physique dont le revenu fiscal de référence ne respecte pas les limites indiquées ci-dessus permettant de bénéficier d’une dispense des prélèvements visés aux articles 117 quater, I et 125A, I du Code général des impôts, entraîne l’application d’une amende égale à 10% du montant de ces prélèvements ayant fait l’objet d’une demande de dispense à tort. Fait à ……………………………………………………… Le ………………………………………………………….. Signature Les informations communiquées seront enregistrées par la Caisse Solidaire uniquement pour le traitement de votre demande. Ces informations sont obligatoires.. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces droits peuvent s’exercer auprès de la Caisse Solidaire 235 Boulevard Paul Painlevé, 59000, Lille.

La seconde loi de finances rectificative pour 2021 du 1er décembre 2021 a instauré une aide exceptionnelle de 100 euros, appelée prime inflation » pour toute personne âgée d’au moins 16 ans, résidant régulièrement en France, sous condition de ressources. QUI SONT LES BENEFICIAIRES ? Le dispositif s’appliquera aux personnes gagnant moins de 2000 € net par mois avant application du prélèvement à la source quel que soit leur statut, leur profession ou la durée de leur temps de travail. Ils devront vivre en métropole ou dans les départements et régions d’outre-mer. Les personnes concernées par cette prime sont donc les suivantes les salariés, y compris les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation les agents publics les bénéficiaires de préretraites les travailleurs non-salariés les demandeurs d’emploi les personnes en situation d’invalidité les retraités, y compris bénéficiaires du minimum vieillesse les étudiants boursiers et ceux bénéficiaires des aides au logement les jeunes dans un parcours d’accompagnement vers l’emploi les bénéficiaires de minimas sociaux RSA, ASS, AAH, RSO, PreParE à taux plein ; ASI, y compris les travailleurs handicapés en ESAT. NOTEZ-LE Le montant de l’indemnité sera de 100 € pour l’ensemble des bénéficiaires, même si le salarié a travaillé à temps partiel. En revanche, ne sont pas concernés les stagiaires et les personnes vivant en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les salariés expatriés et l’ensemble des personnes n’ayant pas résidé en France au mois d’octobre 2021. COMMENT EST CALCULÉ LE SALAIRE DE REFERENCE DE 2000€ ? Pour les salariés, la période de référence est calculée du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si le salarié a commencé à travailler en cours d’année. L’indemnité sera versée à ceux ayant perçu une rémunération brute ne dépassant pas 26 000 euros au titre de la période d’emploi du 1er janvier au 31 octobre 2021. Une somme correspondant à une rémunération mensuelle brute inférieure à 2 600 euros, soit 2 000 euros nets mensuels avant impôt sur le revenu. L’ensemble de la rémunération versée au titre des mois de janvier à octobre 2021 doit donc être prise en compte. Les primes de fin d’année et de 13e mois qui interviendraient au moins de novembre ou décembre ne seraient donc pas retenues dans le calcul de la rémunération moyenne sur la période considérée sauf si ces dernières sont lissées sur l’année. Pour les revenus de remplacement retraites, invalidité, chômage, le revenu de référence sera apprécié sur le mois d’octobre 2021. Le versement sera donc effectué sur la base de la situation des personnes au mois d’octobre et si celles-ci remplissent les critères d’éligibilité. NOTEZ-LE L’employeur n’a pas à verser l’indemnité inflation aux salariés embauchés après le 31 octobre 2021, même s’ils sont présents dans l’entreprise à la date de versement de l’indemnité. Le salarié doit donc avoir travaillé au moins en partie durant le mois d’octobre. L’aide est perçue à titre individuel. En d’autres termes, au sein d’un couple par exemple, si les conjoints gagnent tous les deux moins de 2000€ nets par mois, ils toucheront tous les deux, l’indemnité inflation, soit 200€ au total pour le foyer. QUELLES SONT LES MODALITES DE VERSEMENT DE CETTE PRIME ? Aucune démarche n’est à faire ! Les services de l’Etat se chargent de déterminer les personnes pouvant bénéficier de cette prime. Le versement sera effectué sur la base de la situation des personnes au mois d’octobre et si celles-ci remplissent les critères d’éligibilité. Le versement sera assuré par les employeurs ou par les organismes qui leur versent habituellement une pension ou une prestation sociale. QUAND LA PRIME SERA-T-ELLE VERSEE ? Les salariés éligibles à ce dispositif devront percevoir cette indemnité en une seule fois, en principe, avec la paie de décembre 2021 pour les salariés et au plus tard en février 2022 pour les indépendants, les retraités, les chômeurs… QUEL EST LE REGIME FISCAL DE CETTE PRIME ? Cette prime de 100 € n’est soumise ni à cotisations, ni à l’impôt sur le revenu et elle n’est pas prise en compte dans les conditions de ressources pour bénéficier d’aides sociales. Télécharger la fiche pratique au format PDF Prime-inflation

Adéfaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant. En cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant au motif de l’hospitalisation immédiate de l’enfant, le salarié doit informer l’employeur de la date et de la durée du congé, sans délai, en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation de l’enfant. l'essentiel Alors que l'Urssaf doit verser l'indemnité inflation à trois millions de bénéficiaires, un tiers d'entre eux n'ont pas communiqué leurs coordonnées bancaires. Sans ces informations, l'organisme public ne peut pas verser la prime de 100 euros. Êtes-vous concerné ? Et si oui, comment faire ? Face à la flambée des prix de l'énergie, le gouvernement a annoncé fin octobre le versement d'une indemnité inflation pour les Français qui perçoivent moins de 2000 euros nets mensuels. L’Urssaf va assurer plus de la moitié des versements de cette prime aux 38 millions de Français éligibles. Cependant, problème de nombreux bénéficiaires de l'indemnité inflation n'ont pas communiqué leurs coordonnées bancaires. Qui est concerné par cet oubli ? "Il nous manque un million de coordonnées bancaires", a ainsi alerté le directeur de l’Urssaf, Yann-Gaël Amghar, dans les colonnes du Parisien. "Si les personnes éligibles à la prime ne nous communiquent pas leurs coordonnées bancaires, ils ne recevront pas les 100 euros", poursuit-il. Dans le détail, l'Ursaff possède "70 % à 75 %" des coordonnées bancaires des indépendants. "Mais la grosse difficulté, ce sont les salariés à domiciles", explique Yann-Gaël Amghar. "Concrètement, il nous manque les informations bancaires de 500 000 indépendants et de 500 000 salariés à domicile". Cependant, selon le directeur de l’Urssaf, les Français concernés sont normalement au courant. "Nous avons déjà fait une campagne de relance auprès des salariés à domicile et nous en ferons une début janvier pour les indépendants. Nous leur envoyons des emails ou des courriers", a-t-il expliqué à nos confrères. Comment faire si l'on est concerné ? Bonne nouvelle il n'est pas trop tard. "Si vous êtes indépendants ou salariés à domicile et que vous n’avez pas communiqué vos coordonnées bancaires, c’est le moment de le faire", assure ainsi Yann-Gaël Amghar auprès de nos confrères. "Il suffit de se rendre sur son compte en ligne et de les renseigner pour les indépendants, pour les autoentrepreneurs. Quant aux salariés à domicile, selon leur statut, ils vont sur ou sur Et pour ceux qui n’ont pas de compte en ligne ou qui rencontrent des difficultés ils peuvent téléphoner". "Nous allons tout faire aujourd’hui pour que la prime soit versée à un maximum de personnes éligibles, a-t-il assuré. Re: retour sur Prime eco energie. Bien comprendre le mécanisme : a) il s'agit de "vendeurs" d'énergie fossile. b) qui ont le choix entre donner des primes (appelées certificats d'économie d'énergie) pour des mesures d'économie d'énergie ou Afin de préserver le pouvoir d’achat face à la hausse des prix constatée fin 2021, le Gouvernement a décidé de verser une indemnité inflation d’un montant de 100 euros net à toutes les personnes disposant de revenus inférieurs à 2 000 euros net. Cette indemnité inflation sera versée une seule fois, en tenant compte de de la situation du demandeur d’emploi au cours du mois d’octobre 2021 Si vous n’avez exercé aucune activité professionnelle au mois d’octobre, cette indemnité sera versée automatiquement, sans démarche de votre part, d’ici au mois de janvier 2022. Indemnité inflation 2021 pour les demandeurs d’emploi Le versement sera réalisé Soit par Pôle emploi si vous remplissez les conditions détail des conditions dans l’encadré en bas du message, Soit par une Caisse de sécurité sociale si vous êtes bénéficiaire de certaines prestations sociales notamment le revenu de solidarité active, Soit par le CNOUS si vous êtes étudiant. Si vous avez exercé une activité professionnelle en octobre, même en étant inscrite comme demandeur d’emploi, cette indemnité vous sera versée par votre employeur pour les salariés du secteur privé ou les agents publics ou militaires ; par lUrssaf service Cesu ou PAJEMPLOI pour les assistants maternels ou salariés d’un particulier employeur ; par l’Urssaf pour les travailleurs indépendants. Si vous étiez en formation, cette indemnité vous sera versée par l’organisme qui vous a rémunéré pendant la formation Pôle emploi, Conseil Régional, Agence de Services et de Paiement, etc. En tant que demandeur d’emploi, cette indemnité inflation sera versée par Pôle emploi si vous remplissez les conditions suivantes Être inscrite comme demandeur d’emploi au 31 octobre 2021, Être soit en recherche active d’un emploi, soit en formation et rémunéré par Pôle emploi, soit en arrêt maladie ou congé maternité hors contrat de travail. Les allocations ou revenus de remplacement versés par Pôle emploi étaient inférieurs à 2000 € nets, ou nuls ; Le demandeur d’emploi n’a pas exercé d’activité professionnelle en octobre 2021 ; Le demandeur d’emploi n’a pas reçu en octobre de revenus de la part d’autres organismes. Si ces 5 conditions sont réunies, l’indemnité sera versée de manière automatique, à la fin du mois de janvier sans aucune démarche à accomplir. Si seules les 3 premières conditions sont réunies mais pas les deux dernières, l’indemnité inflation sera versée soit par votre employeur du mois d’octobre, soit par un autre organisme public. En cas de question sur l’indemnité inflation, vous pouvez consulter le site du Gouvernement. À propos Articles récents Diplômée d'un Master 2 en droit pénal à l'Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d'incarcération. Comme juriste, je souhaite transmettre ces connaissances pour rendre le droit plus accessible aux particuliers et aux professionnels. Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles RGPD.

Cest simple, rapide, gratuit et sans engagement. Le montant de votre prime peut atteindre des centaines, voire des milliers d’euros selon le type de travaux énergétiques réalisés. Le calcul du montant de la prime énergie prend également en compte : votre surface habitable ; votre lieu d’habitation ; vos revenus.

NOUVELLE GRILLE DE RÉMUNÉRATION AU 1ER OCTOBRE 2021Dès le 1er octobre 2021, en raison de l’augmentation du SMIC horaire brut à cette date, l’indice plancher de la nouvelle grille indiciaire des AESH, entrée en vigueur le 1er septembre 2021, a dû être 01/09/2021IndiceBrutIndiceMajoréSalairemensuel bruttemps pleinSalaire mensuel brut62%Durée dansle niveau1 1er CDD < 3ans3683411597,93 €990,72 €3 ans2 au moins 2ème CDD3743451616,67 €1002,34 €3 ans3 CDI < 3ans3883551663,53 €1031,39 €3 ans4 CDI ≥ 3 ans et < 6 ans4043651710,39 €1060,44 €3 ans5 CDI ≥ 6 ans4223751757,25 €1089,50 €3 ans64373851804,11 €1118,55 €3 ans74503951850,97 €1147,60 €3 ans84634051897,83 €1176,65 €3 ans94784151944,69 €1205,71 €3 ans104934251991,55 €1234,76 €3 ans115054352038,41 €1263,81 € Pour un temps complet Salaire mensuel brut = Indice majoré X 4,686 € valeur du point d’indicePour un temps incomplet Salaire mensuel brut = Indice majoré X 4,686 € X Quotité travaillée exemple 0,62 pour une quotité travaillée de 62%, soit 24 heures hebdomadaires d’accompagnementSalaire mensuel net = Salaire mensuel brut X 0,8037Références juridiques Décret 2021-1106 du 23 août 2021, modifiant le décret 2014-724 du 27 juin 2014 articles 10, 11 et 12Arrêté du 23 août 2021Arrêté du 20 octobre 2021, modifiant l’arrêté du 23 août 2021N’hésitez surtout pas à nous contacter si vous souhaitez des informations complémentaires sur cette grille ou/et sur votre revalorisation aesh-avs pouvez également vous adresser directement à votre section académique. Vous trouverez toutes les coordonnées des responsables du SNALC dans votre académie sur notre site OU INDEMNITÉ INFLATION C’EST TOUJOURS ÇA DE PRIS La prime ou indemnité inflation d’un montant de 100€ est une aide exceptionnelle destinée à préserver le pouvoir d’achat des personnes les plus modestes face à l’inflation constatée fin elle sera versée à tout agent public dont la rémunération mensuelle nette moyenne est inférieure à 2 000 € sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure au 01/01/2021, soit 2 600 € brut par versement de cette aide sera effectué automatiquement vous n’avez donc aucune démarche à faire par l’employeur, et en principe en janvier 2022 pour les agents publics, donc pour les est due même en cas de congés ou d’absences, notamment en cas de congés maladie ou de congé maternité. Le montant de l’indemnité sera de 100 €, même si l’agent n’a pas travaillé à temps ces 100 € utilisables librement seront défiscalisés cette somme ne sera soumise à aucun prélèvement fiscal ou social. Elle ne sera prise en compte ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ni dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides REP ET REP+ ON Y ETAIT PRESQUE…Alors que le versement des primes REP et REP+ est au cœur des revendications du SNALC pour les AESH parce que vous êtes en première ligne de la réussite des élèves scolarisés en éducation prioritaire, le ministre de l’Éducation nationale vient à nouveau de vous le effet, lors de l’étude du budget 2022, Jean-Michel BLANQUER s’est opposé à un amendement déposé par Bruno STUDER Député du Bas-Rhin, LREM – Majorité présidentielle proposant l’extension des primes REP et REP+ aux AESH. Le ministre a justifié son refus par l’augmentation indiciaire des AESH à partir du 1er septembre 2021. Vous jugerez par vous-même du crédit que l’on peut accorder à son argument…Par conséquent, face à cette injustice révoltante, le SNALC a été signataire d’un vœu déposé, le 9 novembre dernier, lors du Comité Technique Ministériel Les organisations syndicales représentatives, dont le SNALC, rappellent leur exigence que tous les personnels AED et AESH inclus exerçant en éducation prioritaire perçoivent l’indemnité ne justifie de faire un distinguo entre les différentes catégories de personnels exerçant en éducation prioritaire. Nos organisations dénoncent l’argumentation du ministre, pour refuser cette indemnité aux AED et aux AESH lors de l’examen parlementaire du projet de loi de finances. En invoquant d’autres mesures générales pour les AED et les AESH, le ministre a éludé le sujet de l’injustice faite aux AED et AESH qui exercent en Éducation prioritaire. Ils et elles sont écartées de l’indemnité éducation prioritaire qui reconnaît pourtant l’exercice spécifique dans ces écoles et organisations syndicales représentatives, dont le SNALC, exigent l’attribution immédiate de l’indemnité relative à l’éducation prioritaire à tous les personnels qui exercent en éducation prioritaire. »PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE OU PSC CONDITIONS ET PROCÉDURELe remboursement d’une partie des cotisations de Protection Sociale Complémentaire PSC, destiné à couvrir les frais dits de santé », est un dispositif qui concerne les agents civils de l’État, y compris les contractuels de droit modalités de ce dispositif sont décrites dans le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021, publié au Journal officiel du 9 septembre cotisations doivent financer une couverture de frais de santé maladie, maternité ou accident, payées par l’agent en qualité de titulaire ou d’ayant droit du contrat, et être versées à un organisme complémentaire mutuelles, compagnies d’assurance ou institutions de prévoyance.Ce remboursement des cotisations est forfaitaire mais le montant du remboursement est limité aux frais réellement exposés par l’agent, d’un montant de 15€ par mois civil, à compter du 1er janvier 2022, par versement sur le bulletin de paie de l’agent. Le montant du remboursement n’est pas proratisé à la quotité Les AESH éligibles à la Complémentaire Santé Solidaire C2S ou CSS sont éligibles sur le principe au remboursement forfaitaire, mais ils n’en bénéficieront pas car l’État prend déjà en charge cette aide pour payer les dépenses de santé. Un message à l’attention des AESH qui bénéficient de la C2S ou CSS ex-CMU leur sera envoyé, pour indiquer qu’ils ne bénéficieront pas du forfait PSC de 15€.Sinon, les AESH recrutés par un établissement, et donc rémunérés sur un budget délégué à un établissement ou hors titre 2 pourront bénéficier de la PSC uniquement pour ceux ne bénéficiant pas de la C2S ou CSS, mais ne passeront pas par l’application COLIBRIS – alors que le ministère de l’Éducation nationale a déjà communiqué sur cet outil, en cours de déploiement dans toutes les académies – pour adresser la demande de remboursement forfaitaire mensuel brut de 15 € mais par un circuit papier ».Seuls les AESH sous contrat DSDEN ou rectorat passeront par l’application pour les AESH pré-comptés » sur leur salaire de la MGEN, la PSC sera automatiquement appliquée sur la paye de janvier les questions-réponses relatives à la PSC sur le site du ministère de l’Éducation À L’INSTALLATION DES PERSONNELS AIP ACCESSIBLE AUX AESHSi vous êtes rémunérée sur le budget de l’État, titulaire d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à un an, et exercez la majeure partie de vos fonctions en quartiers prioritaires de la politique de la ville, vous pouvez bénéficier de l’aide à l’installation des personnels AIP

Jecertifie sur l’honneur que les renseignements fournis dans cette déclaration sont exacts. 4/4 ESAS10036 Nom et prénom du salarié ayant bénéficié du versement de la prime inflation de 100 € NIR du salarié Date de versement de l’indemnité inflation Support déclaratif utilisé pour le calcul des cotisations (uniquement DTS

Le Premier ministre a annoncé une prime de 100 € pour tous les Français gagnant moins de 2000 € net. Ceux qui ont deux employeurs pourront-ils la toucher deux fois ? On vous répond. Le Premier ministre Jean Castex a annoncé ce jeudi soir qu’une indemnité inflation serait versée aux Français gagnants moins de 2000€ net par mois. PHOTO ARCHIVES PIB - LA VOIX DU NORD Découvrir plus de vidéos Publié 25 Octobre 2021 à 12h06 Temps de lecture 2 min J’ai deux employeurs différents, ai-je le droit à deux fois 100€ ? » demande Maxime, de Feignies par mail. Ce jeudi soir, le Premier ministre Jean Castex a annoncé la création d’une indemnité inflation. 38 millions de Français, gagnant moins de 2 000 € net par mois, recevront une indemnité de 100 €, versée en une seule fois, pour contrer l’augmentation des prix des carburants, de l’électricité ou encore du gaz. Découvrir plus de vidéos Les salariés, indépendants, chômeurs en recherche active d’emploi, apprentis ou les étudiants boursiers et indépendants fiscalement qui ont moins de 2000 € de revenus mensuels pourront bénéficier de cette aide. Et l’objectif du gouvernement est d’aller vite pour contenir la grogne des Français et éviter une nouvelle mobilisation massive des Gilets jaunes, à 6 mois de l’élection présidentielle. Choisir l’employeur qui versera la prime Alors, pour faire vite et simple, ce sont les employeurs qui verseront l’aide aux travailleurs, l’Urssaf aux indépendants, Pôle emploi aux demandeurs d’emploi, les caisses de retraite aux retraités, la MSA aux agriculteurs ou encore le Crous aux étudiants. Dans cette situation, certains Français, qui cumulent plusieurs employeurs ou sont indemnisés par plusieurs caisses de retraite, espéraient pouvoir bénéficier de la prime deux fois. Le ministère de l’Économie et des Finances a lui-même admis, auprès de nos confrères de BFM TV, qu’il s’agirait d’un effort de bord difficile à éviter ». Le gouvernement s’est toutefois penché sur la question Les salariés ayant plusieurs employeurs devront choisir celui qui devra leur verser l’indemnité », indique encore le média. Bercy s’attend à ce que certains Français multiplient les demandes, mais ils prennent le risque d’être rattrapés par le fisc lors d’un contrôle ultérieur », a rappelé le ministère. Des questions ? Vous cherchez une réponse à une question d’actualité ou à un problème pratique ? Vous doutez de la véracité d’une information ? Envoyez-nous vos questions ici et consultez nos réponses sur La Voix vous répond. Vous pouvez aussi rejoindre notre groupe Facebook La Voix solidaire ensemble, trouvons les réponses à vos questions ou nous contacter par e-mail à lavoixvousrepond Lire aussi En cas de chute sur un trottoir, qui est responsable? Baignade, soleil, vague de chaleur... Toutes nos réponses à vos questions de l’été Variole du singe on démêle le vrai du faux avec un spécialiste Poursuivez votre lecture sur ces sujets Électricité production et distribution Inflation et déflation cette prime inflation est méritée pour ceux qui travaillent et qui ont un faible revenu de leur TRAVAIL. Quand je vois que plus de 65000 offres d'empl ...Lire plus A lire aussi En cas de chute sur un trottoir, qui est responsable? Infographie Baignade, soleil, vague de chaleur... Toutes nos réponses à vos questions de l’été Variole du singe on démêle le vrai du faux avec un spécialiste Covid-19 mon employeur peut-il m’imposer le masque au travail? Variole du singe pourquoi les critères d’accès au vaccin sont-ils différents en France et en Belgique? Sortie de l’état d’urgence sanitaire est-ce aussi la fin des masques gratuits en pharmacie? Voir plus d'articles

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